L’association

Nos statuts déposés à la préfecture de Paris le 20 mai 2019

ARTICLE PREMIER – NOM

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : TOUCHE PAS AU MARIAGE POUR TOUS – Sigle : TPMPT

ARTICLE 2 – BUT OBJET

Cette association a pour objet la lutte :

contre l’homophobie dans tous les domaines de la société (milieu professionnel, sport…), contre les LGBTPhobies de façon générale
pour l’ouverture de la PMA à tous les couples ( PMA pour Toutes ) en France
pour l’autorisation de la « GPA Ethique » en France

L’association pourra organiser des réunions d’information, des manifestations publiques et déposer des plaintes notamment si des propos homophobes sont tenus dans l’espace public ( réseaux sociaux, télévision…)

ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé chez Monsieur MAJDA au 5, rue Démarquay 75 010 PARIS

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration ;

Article 4 – DUREE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 – COMPOSITION

L’association se compose d’un bureau, d’un conseil d’administration et d’adhérents :

Le bureau est composé des membres fondateurs après un vote :

Président : Jacky MAJDA
Secrétaire : Laurent MOLLET
Trésorier : Ramzi LOBBARDI
Secrétaire-adjoint : Mathieu GAVET
Trésorier-adjoint : Lilian PATAT

Le CA est composé des membres du bureau et de 2 membres supplémentaires, élus parmi les adhérents à jour de cotisation.

Les deux membres supplémentaires au 10/06/2019 sont Marie-Dominique DUVAL et Christophe THOMAS

Les membres fondateurs sont membres de droit à vie au CA sauf démission signifiée par lettre recommandée avec AR, dans ce cas-là, une personne du CA sera nommée au bureau. Le CA pourra être élargi à d’autres personnes, au maximum 11 membres.

Les membres du CA, qui ne font pas partie du bureau, sont élus par l’ensemble des adhérents tous les 8 ans. Le bureau est donc en place pendant 8 ans.

ARTICLE 6 – ADMISSION

L’association est ouverte à tous, sans condition ni distinction.

ARTICLE 7 – MEMBRES – COTISATIONS

Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une somme de 5 € à titre de cotisation.

ARTICLE 8. – RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :
a) La démission;
b) Le décès;
c) La radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.

ARTICLE 11. – RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent :
1° Le montant des droits d’entrée et des cotisations;
2° Les subventions de l’Etat, des départements et des communes.
3° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. » ( ventes d’articles…)

ARTICLE 12 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient.

Elle se réunit chaque année au mois de janvier.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour figure sur les convocations.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée.
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.

Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

ARTICLE 13 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

ARTICLE 13 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est dirigée par un conseil de 7 membres, élus pour 8 années par l’assemblée générale. Les membres sont rééligibles.

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration le mandat des membres remplacés.

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

ARTICLE 14 complétant l’article 5 – LE BUREAU

Le conseil d’administration élit parmi ses membres un bureau composé de :
1) Un-e- président-e- ;
2) Un-e- secrétaire et, s’il y a lieu, un-e- secrétaire adjoint-e- ;
4) Un-e- trésorier-e-, et, si besoin est, un-e- trésorier-e- adjoint-e-.

ARTICLE 15 – INDEMNITES

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

ARTICLE – 16 – REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration, qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

ARTICLE – 17 – DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif net, s’il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.

Article – 18 LIBERALITES :

Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département.

L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

« Fait à Paris le20 mai 2019.. »